Le présent Contrat ou devis, ci-après le « Contrat » ou le « Devis », a pour objet alternativement ou cumulativement la fourniture de prestations d’accompagnement, de conseil, de création de formation sur-mesure et/ou de solutions plate-forme par EDUFACTORY pour le compte du client. Le Contrat ou Devis peut comprendre également des annexes et/ou avenants éventuels. La signature de tout devis ou bon de commande emporte l’acceptation tacite par le client des présentes conditions générales de vente, ces conditions l'emportant sur les documents et la correspondance du client. En cas de besoin, des conditions particulières pourront être signées entre les parties.
2. Commande
Tous les travaux doivent être accompagnés d’un Devis ou Contrat établi par EDUFACTORY, accepté et signé par le client et, le cas échéant, d'un "Bon de commande" édité par le client, daté et signé par le responsable du règlement. Une pénalité de retard sera appliquée si le bon de commande n'est pas reçu avant la réunion de lancement du projet, à hauteur de 5% du prix total du projet.
3. Prix
EDUFACTORY est assujetti à la TVA.
Nos prix sont ceux de notre tarification en vigueur le jour de la commande. Ceux-ci s’entendent en euros toutes taxes comprises. Après acceptation du Contrat, ou Devis, le client ne peut demander la révision de la facture.
EDUFACTORY s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout avenant éventuel sera proposé sur la base du tarif en vigueur au moment de sa rédaction.
EDUFACTORY autorise deux retours du client par livrable. Nous entendons par « retour » l’envoi en une seule fois, sur un même document, des corrections demandées par le client, après envoi d’un livrable par EDUFACTORY. Les livrables sont les graphismes, le synopsis, le storyboard et la version bêta. Lorsqu’un retour supplémentaire est nécessaire ou lorsque la nature des corrections dépassent le cadre prédéfini, EDUFACTORY se réserve le droit d’effectuer un devis complémentaire relatif à la charge de travail supplémentaire nécessaire, en se basant sur les unités d’œuvre préalablement indiquées dans la cotation financière.
4. Réouverture de projet
Lorsque le client dépasse le délai convenu dans le planning pour envoyer son retour, EDUFACTORY ferme temporairement le projet du client. La réouverture du projet, alors demandée par le client, engendre des frais de 1 500,00 euros hors taxes, à rajouter au montant total du Contrat, ou Devis, et facturable sous quinzaine. En cas d’abandon du projet par le Client, celui-ci doit régler une indemnité à hauteur de 50% du solde restant à facturer, afin de palier au préjudice que cet abandon causera à EDUFACTORY.
5. Réserve de propriété
EDUFACTORY conservera l’entière propriété des biens livrés jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix facturé. Le transfert de propriété s’opère au moment du règlement de la dernière échéance.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages que les biens livrés pourraient occasionner. Après paiement, le client détient le droit d’utilisation, ainsi que le droit de diffusion uniquement auprès du scope prédéfini dans le Contrat, ou Devis, dans la section « Population cible ».
6. Modalités de paiement
Nos factures sont payables à 30 jours après réception. Aucune prorogation de l'échéance n'est acceptée sans accord écrit préalable. Tout report sollicité à temps et accepté par EDUFACTORY rend obligatoire l'acceptation d'une traite correspondant au principal augmenté de 60 euros hors taxes (en remboursement partiel de nos frais de timbre, de confection d'effet, de commissions bancaires), et des intérêts de retard calculés au taux de 1,4% le taux de l'intérêt légal par mois de prorogation. En cas d'inobservation par le client des délais de règlement, EDUFACTORY se réserve le droit de suspendre les commandes en cours et d'exiger le paiement comptant des factures en cours, nonobstant toute autre condition habituelle de règlement. Dans ce cas, si le règlement n’intervient pas aussitôt, l’article 4 trouvera à s’appliquer quand la situation comptable sera régularisée.
7. Réclamation
Toute réclamation doit parvenir à EDUFACTORY – service administratif – 29 avenue de la Grande Armée – 75116 PARIS dans les huit jours après réception de tout livrable, par lettre recommandée. Passé ce délai, les livrables sont considérés comme définitivement acceptés.
8. Contestation
En cas de contestation la seule juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Lyon.
9. Langue du contrat et de son annexe
Dans le cas où le présent contrat, ou devis, et son annexe seraient traduits dans une langue étrangère, seul le Contrat, ou Devis, et son annexe en français feront foi.
10. Application du contrat ou devis
Le présent Contrat, ou Devis, ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit. EDUFACTORY devra informer, par écrit, le Client de tout fait pouvant influer sur la continuité des Prestations faisant l’objet du présent Contrat, ou Devis.
11. Loi
Le présent Contrat, ou Devis, est soumis à la loi française.
12. Non-validité partielle
Si une stipulation du présent Contrat, ou Devis, est tenue pour non valide ou déclarée telle par une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
